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Normes et procédures

Normes et procédures

Conformément à la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le Service d'aide aux conjoints a adopté une politique de confidentialité que vous pouvez consulter ci-dessous :

https://www.serviceaideconjoints.org/documents-publications/Politique de confidentialité - Loi 25 SAC.pdf

Pour communiquer avec la personne responsable d'assurer la protection des renseignements personnels, vous pouvez écrire à Rodolphe Belmer, directeur général du SAC, à direction@serviceaideconjoints.org